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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 564
Versions de la disposition

Texte complet
564. Le représentant des personnes habiles à voter qui favorisent une réponse affirmative à la question référendaire et celui des personnes habiles à voter qui favorisent une réponse négative à cette question ont le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, un maximum de cinq copies de la liste référendaire et du relevé des changements.
Sur demande écrite, le greffier ou greffier-trésorier nomme le représentant visé au premier alinéa pour chacun des deux groupes.
Les partis autorisés, équipes reconnues et candidats n’ont droit à aucune copie gratuite de la liste ou du relevé.
1987, c. 57, a. 564; 2021, c. 31, a. 132.
564. Le représentant des personnes habiles à voter qui favorisent une réponse affirmative à la question référendaire et celui des personnes habiles à voter qui favorisent une réponse négative à cette question ont le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, un maximum de cinq copies de la liste référendaire et du relevé des changements.
Sur demande écrite, le greffier ou secrétaire-trésorier nomme le représentant visé au premier alinéa pour chacun des deux groupes.
Les partis autorisés, équipes reconnues et candidats n’ont droit à aucune copie gratuite de la liste ou du relevé.
1987, c. 57, a. 564.
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